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LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 179

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Version
Mise à jour en retard — d5a6abda-2e63-4c02-9728-51d0d6eaa9f0
Début de validité
23 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199035/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199035/article-179/versions/d5a6abda-2e63-4c02-9728-51d0d6eaa9f0/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2


II. - Le 1° du I s'applique aux décisions de renonciation prises par les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ou de groupement de collectivités territoriales à compter du 25 mai 2020.


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