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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
  4. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE
  5. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
  6. Article 193

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) - Article 193

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Mise à jour en retard — 052311e6-14c8-4eb7-95f8-97404430ae30
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045199151/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045199151/article-193/versions/052311e6-14c8-4eb7-95f8-97404430ae30/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES MESURES DE LA PRÉSENTE LOI EN MATIÈRE FINANCIÈRE ET STATUTAIRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section
      1. Article 191
      2. Article 192
      3. Article 193
      4. Article 194
      5. Article 195
      6. Article 196
      7. Article 197
      8. Article 198
      9. Article 199
      10. Article 200
    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE Consulter cette section

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  2. Titre II : LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE Consulter cette section

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  3. Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT Consulter cette section

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  4. Titre IV : LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L'ÉDUCATION ET LA CULTURE Consulter cette section

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  6. Titre VI : MESURES DE DÉCONCENTRATION Consulter cette section

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  7. Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l'usager Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Simplification du fonctionnement des institutions locales Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Coopération transfrontalière Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement Consulter cette section
      1. Article 191
      2. Article 192
      3. Article 193
      4. Article 194
      5. Article 195
      6. Article 196
      7. Article 197
      8. Article 198
      9. Article 199
      10. Article 200
    5. Chapitre V : Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Mesures liées à l'appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Transparence et agilité des entreprises publiques locales Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Modernisation des missions des chambres régionales des comptes et renforcement de l'évaluation des politiques publiques Consulter cette section

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    9. Chapitre IX : Dispositions en matière de droit funéraire Consulter cette section

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  8. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  9. Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L'ÉTAT « HARAS NATIONAL DU PIN » Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Art. L122-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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