Arrêté du 13 août 2007 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 063e92a7-3e33-4569-849c-55ce52ea0a6f
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045200985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045200985/article-4/versions/063e92a7-3e33-4569-849c-55ce52ea0a6f/
Sommaire du texte
Texte
La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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