Arrêté du 13 août 2007 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e68c710b-3eba-41ea-8e4c-12ab701f6e65
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045200996/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045200996/article-5/versions/e68c710b-3eba-41ea-8e4c-12ab701f6e65/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public de la porte Dorée-Cité nationale de l'histoire de l'immigration à la date du scrutin, à l'exception :
- des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
- des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet.
Le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Historique
Évolution juridique
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