Code général de la propriété des personnes publiques - Article L3211-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ccd1dd5-9bff-4b97-b782-479c7aaeb828
- Début de validité
- 23 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211998/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045211998/article-l3211-8/versions/5ccd1dd5-9bff-4b97-b782-479c7aaeb828/
Sommaire du texte
Texte
Les immeubles à destination agricole qui sont devenus la propriété de l'Etat dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, peuvent être cédés à l'amiable dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 62-933 1962-08-08 art. 1er II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 99
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 99
Citations
- CITATION Article L1123-3
- CITATION Article L1123-3
- CITATION Article L1123-3
- CITATION Article L1123-3
- CITATION Article L1123-3