Section 2 : Autres modes

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Version: Mise à jour en retard — 32169d43-aa38-43a2-932d-e2bccad1717f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac: 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000006180848/2026-10-29
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
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  2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
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    TITRE Ier : MODES DE CESSION
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    Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
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    Section 1 : Vente
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    Section 2 : Autres modes
    
    Sous-section 1 : Echange.
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    Article L3211-21
    
    Article L3211-22
    
    Article L3211-23
    
    Sous-section 2 : Apport.
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    Article L3211-24
    
    Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
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    Article L3211-25
    
    Chapitre II : Cessions à titre gratuit
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    TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
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    TITRE III : CONTENTIEUX
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5. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. TITRE PRÉLIMINAIRE.
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2. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
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3. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
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4. TROISIÈME PARTIE : CESSION
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  1. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
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  2. LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
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    TITRE Ier : MODES DE CESSION
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    Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux
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    Section 1 : Vente
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    Section 2 : Autres modes
    
    Sous-section 1 : Echange.
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    Article L3211-21
    
    Article L3211-22
    
    Article L3211-23
    
    Sous-section 2 : Apport.
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    Article L3211-24
    
    Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
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    Article L3211-25
    
    Chapitre II : Cessions à titre gratuit
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    TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE
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    TITRE III : CONTENTIEUX
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6. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Historique
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Articles et annexes

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211-5-1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation.

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent céder des biens et des droits, à caractère mobilier et immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange s'opèrent dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

Les dispositions de l'article L. 3211-6 sont applicables aux apports d'immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction.

Les casernes dont la nue-propriété appartient aux communes et dont l'usufruit a été réservé à l'Etat pour l'occupation par des corps de troupes sont remises pour la jouissance entière aux communes qui en font la demande, dans le cas où les troupes cessent, à titre définitif, d'utiliser ces casernes.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 2006 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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