Décret n° 2022-228 du 23 février 2022 relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90fb1a5b-a564-41ca-83dd-d9b96c4783d2
- Début de validité
- 25 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045216576/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045216576/article-11/versions/90fb1a5b-a564-41ca-83dd-d9b96c4783d2/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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