Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 524dfa87-eac0-4169-9a78-9fe45a48d533
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045223053/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045223053/article-9/versions/524dfa87-eac0-4169-9a78-9fe45a48d533/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-518 du 3 juin 2008Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L’ÉTAT OU PAR LE CENTRE NATIONAL D’ÉTUDES SPATIALES, Art. 11-1, Art. 11-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRA... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 11-1 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 11-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 11-2