LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 11-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11ebed77-4454-4bff-85e8-8e4912d86932
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045223239/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045223239/article-11-2/versions/11ebed77-4454-4bff-85e8-8e4912d86932/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas de transfert de la maîtrise d'un objet spatial mentionnés au 2° de l'article 11-1, l'autorisation dont est titulaire l'opérateur spatial initial au titre de l'article 2 est suspendue et la qualité d'opérateur spatial transférée à l'Etat.
Les conditions de reprise de la maîtrise de l'objet spatial par l'opérateur spatial initial sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 9
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2224-1