LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 25-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 500a602d-f103-40de-ab51-98161af7aa87
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045223307/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045223307/article-25-1/versions/500a602d-f103-40de-ab51-98161af7aa87/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre :
1° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale relevant d'une mission publique confiée au Centre national d'études spatiale après approbation de l'autorité administrative en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche ;
2° Les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par l'Etat dans l'intérêt de la défense nationale ;
3° Les données d'origine spatiale acquises avec le consentement de l'exploitant de l'objet spatial observé ou localisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14