LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69bcca4d-6734-4b88-8c88-3c1f184eed95
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045238130/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045238130/article-23/versions/69bcca4d-6734-4b88-8c88-3c1f184eed95/
Sommaire du texte
Texte
Tout exploitant primaire de données d'origine spatiale exerçant en France une activité présentant certaines caractéristiques techniques définies par décret en Conseil d'Etat doit préalablement en faire la déclaration à l'autorité administrative compétente.
Ces caractéristiques techniques sont notamment fonction de la nature des données acquises, de leur provenance et de leur précision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-232 du 23 février 2022 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12