Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ded0a90-1f04-46e4-9b99-eb292229f6f8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045225430/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045225430/article-14/versions/5ded0a90-1f04-46e4-9b99-eb292229f6f8/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, Art. 14-2, Art. 14-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - CHAPITRE IV BIS : PRESTATIONS REALISEES POUR LE... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - art. 14-2 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - art. 14-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 14-3