Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 07c6db61-ca35-4ca7-b8de-4af1594bc406
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045225436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045225436/article-17/versions/07c6db61-ca35-4ca7-b8de-4af1594bc406/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-643 du 9 juin 2009Sct. TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATIONS SPATIALES CONDUITES PAR L'ÉTAT DANS L'INTÉRÊT DE LA DÉFENSE NATIONALE , Art. 15-1, Art. 15-2, Art. 15-3, Art. 15-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - TITRE IER BIS : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OP... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - art. 15-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - art. 15-2 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - art. 15-3 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-643 du 9 juin 2009 - art. 15-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15-4