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Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9885c9a9-7292-4b17-bbb7-8032c47ab372
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231728/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045231728/article-1/versions/9885c9a9-7292-4b17-bbb7-8032c47ab372/
Sommaire du texte

I.-Le présent arrêté a pour objectif de répondre aux exigences prévues :


-à l'article R. 556-3 du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ;

-aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1, R 512-75-2, et R. 515-106 du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification.


Le présent arrêté définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.

II.-Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2, ou l'entreprise au sens des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement, est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles. Dans la suite du présent arrêté, le terme " entreprise " sera utilisé pour désigner ces deux notions.


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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L512-12-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L512-6-1 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L512-7-6 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L556-1 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L556-2 (V)
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-25 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-27 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-66-1 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-75-2 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R515-106 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R556-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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