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Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 33c02954-a4cb-4549-a723-a5b1172d5c2f
Début de validité
1 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045231749/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045231749/article-4/versions/33c02954-a4cb-4549-a723-a5b1172d5c2f/
Sommaire du texte


Le référentiel visé au I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement pour la certification des entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif est constitué des exigences des annexes I, II, III et VI du présent arrêté.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-3 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-27 (VD) — Cible absente ou non résolue

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