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Code monétaire et financier - Article L732-5

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Version
Mise à jour en retard — d0514a2f-780b-40a4-a05c-a58b70b07f6b
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235443/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235443/article-l732-5/versions/d0514a2f-780b-40a4-a05c-a58b70b07f6b/
Sommaire du texte


I.-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article L. 151-1 ;
2° L'article L. 151-2 ;
3° Les articles L. 151-3 à L. 151-7. :
II.-Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.

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  1. Version L732-5 — VIGUEUR

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