Code monétaire et financier - Article L151-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cd90e9d-5b0e-4156-86dd-e61f2c7b0979
- Début de validité
- 22 février 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028635241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028635241/article-l151-2/versions/7cd90e9d-5b0e-4156-86dd-e61f2c7b0979/
Sommaire du texte
Texte
Le Gouvernement peut, pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie :
1. Soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle :
a) Les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger ;
b) La constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs français à l'étranger ;
c) La constitution et la liquidation des investissements étrangers en France ;
d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger ;
2. Prescrire le rapatriement des créances sur l'étranger hors Union européenne nées de l'exportation de marchandises, de la rémunération de services et, d'une manière générale, de tous revenus ou produits à l'étranger ;
3. Habiliter des intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées aux 1, a et d ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
- CITATION Code des douanes - art. L222-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L151-4 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L165-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L341-10 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L731-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L741-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L761-2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-570 du 27 juin 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-570 du 27 juin 2003 - art. Annexe (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1