Code monétaire et financier - Article L752-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fab7f849-c0cf-4c42-930b-ec2b86bbf1c4
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235795/article-l752-8/versions/fab7f849-c0cf-4c42-930b-ec2b86bbf1c4/
Sommaire du texte
Texte
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 313-50 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
|
L. 313-50-1 à L. 313-51 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 313-50, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée ;
2° A l'article L. 313-51, les références aux procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L743-7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (V)
- CITATION Code de commerce (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-50 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L313-50-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L743-7
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L313-50-1
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50
- CITATION Article L313-50