Code monétaire et financier - Article L752-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9858d94-dc64-4ebe-89b5-cfc85f66a997
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235809/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235809/article-l752-11/versions/f9858d94-dc64-4ebe-89b5-cfc85f66a997/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 315-1 à L. 315-5 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 315-6 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
|
L. 315-7 et L. 315-8 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 315-9 |
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L743-7-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-7 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-8 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L315-9 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L743-7-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L315-1
- CITATION Article L315-1
- CITATION Article L315-6
- CITATION Article L315-8
- CITATION Article L315-6
- CITATION Article L315-7
- CITATION Article L315-9