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  5. Livre III : Les services
  6. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
  7. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
  8. Section 3 : Obligations contractuelles
  9. Article L315-8

Code monétaire et financier - Article L315-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 janvier 2013

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Version
Mise à jour en retard — 0e137a0b-7a18-46ff-86cd-2c1b36745eb9
Début de validité
30 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027006001/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027006001/article-l315-8/versions/0e137a0b-7a18-46ff-86cd-2c1b36745eb9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rémunération Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligations contractuelles Consulter cette section
            1. Article L315-5
            2. Article L315-6
            3. Article L315-7
            4. Article L315-8
            5. Article L315-8-1
          4. Section 4 : Plafonnement Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Comptes et dépôts Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Crédits Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les services de paiement Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique Consulter cette section
          1. Section 1 : Définition Consulter cette section

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          2. Section 2 : Rémunération Consulter cette section

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          3. Section 3 : Obligations contractuelles Consulter cette section
            1. Article L315-5
            2. Article L315-6
            3. Article L315-7
            4. Article L315-8
            5. Article L315-8-1
          4. Section 4 : Plafonnement Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Médiation Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en france par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un etat figurant sur la liste des etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen Consulter cette section

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      2. Titre II : Les services d'investissement et les services connexes aux services d'investissement Consulter cette section

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      3. Titre III : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions pénales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Sanctions administratives Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le contrat précise que le remboursement est effectué à la valeur nominale des unités de monnaie électronique.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 janvier 2013 Version L315-8 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 5

Citations

  • CITATION Code monétaire et financier - art. L751-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L752-11 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L753-11 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L754-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • CREE Article 5

Citations

  • CITATION Article L751-1
  • CITATION Article L752-11
  • CITATION Article L753-11
  • CITATION Article L754-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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