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Code monétaire et financier - Article L762-7

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Version
Mise à jour en retard — be10d4f4-89fe-4a09-aea2-629a5adbf34d
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236083/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236083/article-l762-7/versions/be10d4f4-89fe-4a09-aea2-629a5adbf34d/
Sommaire du texte


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 433-1-1
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 433-1-2
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

L. 433-2
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006

L. 433-3
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014

L. 433-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 433-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

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  1. Version L762-7 — VIGUEUR

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