Code monétaire et financier - Article L771-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef476c42-1f63-4729-bfee-fa6b881f84af
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236265/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236265/article-l771-3/versions/ef476c42-1f63-4729-bfee-fa6b881f84af/
Sommaire du texte
Texte
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 décembre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L517-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L517-3
- CITATION Article L517-3
- CITATION Article L517-3
- CITATION Article L517-3
- CITATION Article L517-3
- CITATION Article L517-4-1
- CITATION Article L517-4-1
- CITATION Article 1