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Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d'application du droit de l'Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l'article L. 712-11 du code monétaire et financier - Article 1

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Mise à jour en retard — 237ae7bb-580c-4faa-95eb-91c5c63c1256
Début de validité
27 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053170711/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053170711/article-1/versions/237ae7bb-580c-4faa-95eb-91c5c63c1256/
Sommaire du texte


Les actes délégués et d'exécution mentionnés à l'article L. 712-11 du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par les dispositions du présent arrêté et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 711-5, L. 711-6, L. 712-6, L. 712-9, L.771-3 et L. 781-3 du même code.

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