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Code monétaire et financier - Article L775-17

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Version
Mise à jour en retard — bea6c8aa-049b-4c24-b363-37a5b9d23aec
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236813/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236813/article-l775-17/versions/bea6c8aa-049b-4c24-b363-37a5b9d23aec/
Sommaire du texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 523-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 523-2, à l'exception de son h)
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 523-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

L. 523-5
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 523-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009

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  1. Version L775-17 — VIGUEUR

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