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Code monétaire et financier - Article L523-3

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Version
Mise à jour en retard — c3953977-c351-4751-a33d-30f0468b2b76
Début de validité
1 novembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020869638/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020869638/article-l523-3/versions/c3953977-c351-4751-a33d-30f0468b2b76/
Sommaire du texte

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.

Le prestataire de services de paiement s'assure que ses agents se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et les soumet à son dispositif de contrôle interne prévu à l'article L. 522-14, y compris à son dispositif de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme.

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  1. Version L523-3 — VIGUEUR

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