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Code monétaire et financier - Article L775-28

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Version
Mise à jour en retard — 5d5eb6e8-96a9-4c6e-a30e-4224a583d437
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045236861/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045236861/article-l775-28/versions/5d5eb6e8-96a9-4c6e-a30e-4224a583d437/
Sommaire du texte


Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 544-2
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 544-3 à L. 544-6
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

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  1. Version L775-28 — VIGUEUR

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