Code monétaire et financier - Article L544-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f23f379-ef45-4484-8755-e402a7b47844
- Début de validité
- 12 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037313331/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037313331/article-l544-2/versions/1f23f379-ef45-4484-8755-e402a7b47844/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants d'une entreprise doivent s'abstenir de toute initiative auprès des analystes financiers dont ils rémunèrent les services qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres, ou ceux de leurs actionnaires, au détriment d'une information sincère.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-11-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-11-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-11-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-34 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-28 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 55