Code monétaire et financier - Article L784-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f34ee66-76fa-4331-bd8e-bdde3124fd7c
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045237091/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045237091/article-l784-16/versions/9f34ee66-76fa-4331-bd8e-bdde3124fd7c/
Sommaire du texte
Texte
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L641-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L756-2
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1
- CITATION Article L641-1