Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f69d671-e787-4230-a3c4-8ed47bf1b9f9
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045242246/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045242246/article-21/versions/6f69d671-e787-4230-a3c4-8ed47bf1b9f9/
Sommaire du texte
Texte
Les habilitations prévues au présent décret peuvent être retirées par arrêté du ministre chargé de l'espace et, le cas échéant, pour les personnes placées sous leur autorité, à la demande du ministre de la défense ou du président du Centre national d'études spatiales, chacun pour ce qui le concerne, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit avoir été mis à même de présenter ses observations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-234 du 24 février 2022 - art. 21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21