Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5791b08f-be44-4fd9-8a92-8c731531dfe4
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045242250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045242250/article-23/versions/5791b08f-be44-4fd9-8a92-8c731531dfe4/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas mentionnés à la dernière phrase du II et au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, le magistrat est saisi à la requête du ministre chargé de l'espace, du ministre de la défense ou ou du président du Centre national d'études spatiales. Il statue conformément aux dispositions prévues aux articles 7 et 7-1 de la même loi. La représentation n'est pas obligatoire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-234 du 24 février 2022 - art. 23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23