Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4541aeaa-3a9e-4f8b-ba26-7a6a67328dd3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045245987/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045245987/article-1/versions/4541aeaa-3a9e-4f8b-ba26-7a6a67328dd3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 127-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1569
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
60 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure civile - Section 1 : De l'homologation judiciaire (VT)
- CREE Code de procédure civile - Section 2 : De l'apposition de la formule exécu... (VT)
- CREE Code de procédure civile - art. 127-1 (M)
- CREE Code de procédure civile - art. 1569 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1012 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1014 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-1 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-10 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-11 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-12 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-13 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-15 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-3 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-6 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 131-7 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1411 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1565 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1568 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1570 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1571 (VT)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 456 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 458 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 700 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 750-1 (An)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 806 (M)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 901 (V)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 910-2 (VT)
Citations
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 — Cible absente ou non résolue
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 127-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1569
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 456
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 700
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1012
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1014
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1411
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 901
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 806
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1565
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1568
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L125-1
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1566
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 1567