Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3358cb1c-4cc1-463c-8e9b-ccbbac3458bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045245989/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045245989/article-5/versions/3358cb1c-4cc1-463c-8e9b-ccbbac3458bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civileArt. 1575
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971Art. 42
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 284, Art. 283-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283-1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 284 (M)
- MODIFIE Code de procédure civile - art. 1575 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1575
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 283
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 283-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 284