Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bed7f8dd-ad79-4a82-85ea-003cb2666517
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045246122/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045246122/article-3/versions/bed7f8dd-ad79-4a82-85ea-003cb2666517/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-265 du 10 mars 2021Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 - art. 3 (V)