Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 1

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9b0445c6-c6ab-400a-ad80-19022cff0b67
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045246120/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1142-4, Art. D1142-5, Art. D1142-6, Art. D1142-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D1142-6-1, Art. D1142-6-2