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Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045246382/article-2/versions/9cb189ae-b0f4-462c-9116-0ef454b64cc6/
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-17-1

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