Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 9f097a62-9c0f-482e-8172-b6dc2d63a627
Début de validité: 1 janvier 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045247490/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045247490/article-3/versions/9f097a62-9c0f-482e-8172-b6dc2d63a627/

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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