Décret n° 2022-249 du 25 février 2022 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24ae4e84-0c4b-4af1-8a4e-b514ff78e58b
- Début de validité
- 27 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045247539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045247539/article-2/versions/24ae4e84-0c4b-4af1-8a4e-b514ff78e58b/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2022 sera effectuée en deux versements égaux les 1er avril et 1er octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D514-6