Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f320dfb-5a76-4cc0-b496-d4b0ccb3745e
- Début de validité
- 28 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045247879/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045247879/article-14/versions/3f320dfb-5a76-4cc0-b496-d4b0ccb3745e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du second alinéa du 4° du III de l'article 6 s'appliquent à l'ensemble des autorisations délivrées par la Commission nationale d'aménagement cinématographique avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dont le délai de péremption n'aura pas expiré à cette date.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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