Code du cinéma et de l'image animée - Article R211-50

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En vigueur depuis le: 28 février 2022

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Version: Mise à jour en retard — e0b24578-0515-40e0-8d80-678522065247
Début de validité: 28 février 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045248484/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045248484/article-r211-50/versions/e0b24578-0515-40e0-8d80-678522065247/

Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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    Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
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    Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
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    Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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    Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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    Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
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    Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
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    Sous-section 1 : Représentations cinématographiques exceptionnelles
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    Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
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    Article R211-50
    
    Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
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    Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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    Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
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    Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
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  2. Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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    Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
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    Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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    Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
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    Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
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    Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
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    Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
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    Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
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    Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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    Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
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    Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
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  2. Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département sans que la consultation des comités de classification et de la commission de classification soit nécessaire.