Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 028f0fd6-6bce-4fce-a825-74853451e8b0
- Début de validité
- 2 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045276416/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045276416/article-4/versions/028f0fd6-6bce-4fce-a825-74853451e8b0/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires des informations enregistrées par le téléservice sont les agents de la délégation à la sécurité routière habilités à instruire les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.