Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire » - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant l'utilisateur :
a) De façon obligatoire :

- le nom de famille ;
- le(s) prénom(s) ;
- la date et le lieu de naissance complet ;
- l'adresse postale ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- le numéro de permis de conduire et le solde de points ;
- la copie de la carte nationale d'identité, du titre de séjour ou du passeport.

b) De façon facultative :

- le nom d'usage ;
- le numéro de téléphone fixe ;
- le numéro de téléphone portable ;
- toute pièce nécessaire à l'appui de la demande.

2° Concernant les représentants légaux et avocats des parties aux litiges :
1° Qualité : représentant légal ; avocat ;
2° Nom et prénom ;
3° Adresses postale et électronique ;
4° Numéro de téléphone.
5° Le cas échéant, le mandat dûment complété de l'identité du mandant, ainsi que de la durée et de l'objet précis de celui-ci, pour l'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation aux données personnelles dans le traitement.