Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage - Article 2

La commission d'équivalence est composée comme suit :

Représentants de l'administration :

-un directeur interrégional de la mer, désigné par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer, président ;

-le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;

-l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;

-l'inspecteur général des services des affaires maritimes ou son représentant ;

-un directeur d'école nationale de la marine marchande, désigné par l'inspecteur général de l'enseignement maritime ;

-le chef du bureau de l'éducation et de la formation maritimes ou son représentant ;

Représentants de la profession, issus du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime et désignés par celui-ci :

-deux représentants des armateurs au commerce ;

-quatre représentants des officiers.

Pour les représentants de la profession, il est désigné un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).