Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 440bdbda-a9e1-4b1d-ad13-d3702f2cd5df
- Début de validité
- 3 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045281465/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045281465/article-1/versions/440bdbda-a9e1-4b1d-ad13-d3702f2cd5df/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont convoqués individuellement à chaque séance du comité au moins quinze jours avant la date de la séance.
Dans le cas où les dossiers traités concernent du personnel relevant du ministère de la défense, le membre du comité nommé sur proposition du ministre de la défense en est informé.
Dès réception de la convocation, les membres sont tenus de faire connaître au secrétariat leur indisponibilité.
S'il apparaît que le quorum ne pourra être atteint, une nouvelle convocation leur est adressée avec le même délai de préavis de quinze jours avant la séance.
Chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance selon les modalités prévues au I de l'annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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