Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures. - Article 17

La vérification périodique des récipients-mesures comprend :

- la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment :

- l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur, permettant de constater, en particulier, qu'aucune modification n'est intervenue ;

- l'examen des scellements ;

- la vérification de leur conformité aux indications du précédent certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage ;

- sauf cas explicitement prévu au titre VII ci-après, la réalisation de leur jaugeage ;

- le cas échéant, les opérations catégorielles prévues au titre VII ci-après.

Si l'organisme agréé pour la vérification périodique constate qu'un récipient-mesure n'est pas conforme au certificat d'approbation de plan ou, d'une façon générale, conforme aux exigences de construction applicables, il prononce le refus du récipient-mesure, fait procéder au démontage de la plaque de jaugeage et en informe la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation pour un récipient-mesure fixe ou du lieu principal d'utilisation dans le cas d'un récipient-mesure mobile ou amovible.

Conformément à l'article 30 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.