LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1) - Article 21

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l'Etat pour les premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT ANNEXÉ

I. - Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er de la présente loi, le présent rapport expose les principaux objectifs indicatifs relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurées par le biais d'un contrat d'assurance multirisque climatique subventionné au regard des surfaces agricoles totales à horizon 2030.
Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

Pourcentage des surfaces assurées par un contrat d'assurance multirisque climatique (surface assurée / surface totale) par production

II. - Dans le respect de l'article 1er, qui prévoit de passer, au cours de la période 2023-2030, à un budget relatif à l'indemnisation des pertes renforcé jusqu'à hauteur de 600 millions d'euros par an, conformément aux annonces du président de la République de septembre 2021, une concertation est menée avec l'ensemble des parties prenantes réunies au sein de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes et avec les représentations des filières pour définir les scénarios qui permettent :
1° De tirer pleinement profit des possibilités offertes par la réglementation européenne, notamment par le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, en fixant un seuil de pertes rendant éligible un contrat à subvention à 20 % et une subvention des primes d'assurance à un niveau de 70 % ;
2° De différencier les seuils de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l'intervention de l'Etat au titre de la solidarité nationale lors de la mise en place de la réforme, avec un seuil de déclenchement de 30 % pour les cultures pour lesquelles les offres assurantielles sont peu développées et de 50 % pour les autres cultures.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.