LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) - Article 15

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8d9dcdc4-1ad5-4da0-9a0d-2e5c3dc6e1bf
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045289002/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045289002/article-15/versions/8d9dcdc4-1ad5-4da0-9a0d-2e5c3dc6e1bf/

Sommaire du texte

Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
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Titre II : DE L'AMÉLIORATION DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L112-2, Art. L122-5, Art. L422-1, Art. L422-3