LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 287986ca-b85d-4418-a549-626566cd9cf9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045288992/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045288992/article-12/versions/287986ca-b85d-4418-a549-626566cd9cf9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 131-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 60-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 60-1-1, Art. 60-2, Art. 77-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code pénal - art. 131-21 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60-1-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 60-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-1