LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1) - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 753094ae-e78a-46ec-b631-85697fc93b30
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045289024/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045289024/article-5/versions/753094ae-e78a-46ec-b631-85697fc93b30/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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