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  3. LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
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LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 638fbaa0-dc19-403c-b707-d3d07ef0bacb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045289026/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045289026/article-1/versions/638fbaa0-dc19-403c-b707-d3d07ef0bacb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-24-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985
Art. 43


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code civil - art. 311-24-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 43 (VT)
  • MODIFIE Code civil - Section 3 : Des règles de dévolution du nom de ... (VD)
  • MODIFIE Code civil - art. 225-1 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 311-24-2

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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