LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1) - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 638fbaa0-dc19-403c-b707-d3d07ef0bacb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045289026/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045289026/article-1/versions/638fbaa0-dc19-403c-b707-d3d07ef0bacb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 311-24-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 43 (VT)
- MODIFIE Code civil - Section 3 : Des règles de dévolution du nom de ... (VD)
- MODIFIE Code civil - art. 225-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 311-24-2
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 225-1