Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf59564f-22ad-41d7-8b07-96a55811b65c
- Début de validité
- 4 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045289657/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045289657/article-3/versions/bf59564f-22ad-41d7-8b07-96a55811b65c/
Sommaire du texte
Texte
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
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